Glossaire immobilier

Les principaux termes utilisés dans le monde de l'Immobilier

Acte de vente : contrat entre acheteur et vendeur qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire.

Acte notarié : acte rédigé et signé par l'acheteur et le vendeur en présence d'un notaire, dit acte authentique.

Acte sous seing privé : acte rédigé et signé par l'acheteur et le vendeur sans la présence d'un notaire.

Agence immobilière : exerce une activité commerciale de services immobiliers principalement lors de l'achat, la vente ou la location.

Agent immobilier : professionnel du secteur qui représente son client (acquéreur, vendeur ou locataire) au moment des opérations de vente, d'achat ou de location.

Administrateur de biens : professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière telles que l'administration de copropriétés ou la gestion de biens pour le compte de clients.

Apport personnel : fonds vous appartenant et qui seront investis dans votre projet.

Arrhes : montant versé par l'acheteur au vendeur lors de la conclusion du contrat de vente.

Assurance emprunteur : assurance souscrite par l'emprunteur lui permettant de se protéger contre les risques (décès, chômage, invalidité…).

Assurance décès : prend en charge les sommes restant dues au titre de votre prêt immobilier en cas de décès.

Assurance perte d'emploi : prend en charge une partie des échéances du votre prêt lors de votre période de chômage.

Bail d'habitation : contrat de location d'un bien qui engage le bailleur pour au moins 1 an (en cas de location meublée - 9 mois pour un étudiant) ) ou 3 ans (en cas de location vide). Le locataire peut résilier le contrat à n'importe quel moment, à condition de respecter un préavis.

Caution : un tiers qui se porte garant du paiement d'une dette. Plusieurs type de cautions existent telles que : la caution hypothécaire ou le privilège de prêteur de deniers.

Compromis de vente : engagement réciproque par écrit entre vendeur et acheteur sur le prix du bien. En général l'acheteur verse 10% du prix d'achat comme acompte. (voir aussi promesse de vente)

Conseil syndical : composé de plusieurs copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le Syndic, contrôle sa gestion et assure le lien entre celui-ci et la copropriété.

Copropriétaire : propriétaire d'un bien immobilier dans un immeuble dont les statuts sont définis par la copropriété.

Copropriété : organisation gérée par un syndic qui définit par un règlement les droits et les devoirs des copropriétaires.

Droits d'enregistrement : taxe à payer lors de nombreux actes juridiques tels que les baux, les échanges, les donations ou les successions.

Frais d'acte : honoraires, à la charge de l'acquéreur et perçus par le notaire lors d'une acquisition immobilière, ils varient en fonction du montant de la transaction.

Garanties : garanties financières demandées par les banques lors d'un prêt immobilier telles que l'Hypothèque et le Privilège de prêteur de deniers.

Honoraires : rémunération perçue en contrepartie d'une prestation de service effectuée par un professionnel (agence, notaire ...).

Hypothèque : garantie donnée sur ses biens immobiliers par l'emprunteur à son créancier pour assurer le remboursement du prêt lors d'une acquisition.

Location : bien (local, terrain ou logement) mis à la disposition d'une personne contre le paiement d'un loyer.

Location meublée : logement mis en location doté de mobilier pour permettre la vie de tous les jours.

Mandant : personne qui donne le droit à une autre personne, le mandataire, d'effectuer des actes juridiques en son nom.

Mandat de recherche : acte par lequel une personne, le mandataire, est chargé de rechercher un bien pour le compte de son client, l'acheteur.

Mandat de vente : acte par lequel, une personne, le mandataire est chargé de trouver un acquéreur pour le compte de son client, le vendeur.

Notaire : Officier public nommé par l'état dont la présence est indispensable lors d'une transaction immobilière; constitue, rédige et certifie l'acte immobilier.

Offre d'achat : proposition d'un prix faite par l'acheteur au vendeur pour acquérir un bien.

Plus-values : différence positive entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Pas d'imposition sur les plus-values pour la résidence principale.

Privilège de Prêteur de deniers : garantie, proche de la caution, donnée par l'emprunteur à son créancier pour assurer le remboursement du prêt associé à un bien immobilier existant déjà au moment de l'achat.

Promesse de vente : engagement écrit du vendeur vis-à-vis de l'acheteur sur le prix de vente. Il existe 2 sortes de promesses de vente : la promesse unilatérale qui n'engage que l'acheteur, la promesse bilatérale aussi appelée compromis de vente.

Promettant : personne qui s'engage à céder son bien à l'acheteur lors de la signature d'une promesse de vente.

Représentation fiscale : service proposé aux personnes physiques non fiscalement domiciliées en France, qui nécessitent, lors de la cession d'un bien immobilier situé en France, de se faire accréditer par un représentant agréé par l'administration fiscale, pour l'imposition des plus-values immobilières.

S.C.I : Société Civile Immobilière, constituée d'un minimum de 2 personnes, qui possède différentes caractéristiques fiscales et patrimoniales.

Syndic : Personne physique ou morale chargée de s’occuper des intérêts des copropriétaires et qui exerce les fonctions légales rattachées à cette qualité.

Syndicat des copropriétaires : désigne l'ensemble des copropriétaires.

Taxe d'habitation : taxe à payer aux impôts par tout occupant d'un logement.

Taxe foncière : taxe à payer aux impôts par toute personne propriétaire d'un bien immobilier même non utilisé ou non occupé.

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